1. Lutte contre la contrefaçon

Comment est-il possible de lutter contre ce fléau ?

Qui peut prendre en charge des poursuites internationales ?

Nous verrons trois possibilités de lutte :

Nous étudierons dans un premier paragraphe, les moyens et les sanctions juridiques mis en œuvre en France contre les faussaires. Nous développerons ensuite quelques moyens nationaux développés dans certains pays en voie de développement.

Dans un deuxième paragraphe, nous étudierons les moyens développés par les industriels afin de lutter contre la contrefaçon et les poursuites judiciaires possibles lorsque les contrefaçons deviennent internationales.

Enfin, le dernier paragraphe nous donnera un aperçu des tentatives de réelles démarches juridiques intergouvernementales, des actions pratiques engagées par Pharmaciens sans Frontières et du soutien institutionnel de l’OMS dans le combat contre ce fléau.

    1. Moyens nationaux
      1. Moyens législatifs en France

        1. Protection de la qualité pharmaceutique

La maîtrise du marché par les pouvoirs publics préalablement décrite n’est possible que grâce à la mise en place d’un dispositif permettant de sanctionner tout manquement aux textes de lois.

Des poursuites judiciaires peuvent ainsi être entamées lorsque qu’une personne fabrique, importe, exporte ou vend en gros ou au détail :

        1. Protection du médicament en tant qu’invention

Il existe deux voies possibles pour protéger une invention technique : l’inventeur peut choisir de conserver son invention secrète, ou alors, il décide de la communiquer au public, et en échange il reçoit un monopole d’exploitation temporaire sur celle-ci par l’obtention d’un brevet.

La protection du principe actif d’un médicament par le secret n’est cependant presque jamais utilisée car un chimiste peu facilement étudier la composition d’un médicament et le reproduire sans encourir de poursuite. Il est bien trop risqué pour les industriels de recourir à ce système lorsque des millions de francs sont en jeu.

Une invention de procédé de fabrication d’un médicament ou d’une molécule peut elle, être protégée par le secret lorsque :

Ces possibilités étant restreintes, nous nous étendrons plus sur la deuxième voie envisagée : le dépôt de brevet.

          1. Définitions

            Le médicament en tant d’invention peut être protégé par un brevet d’invention, délivré pour une durée de 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande (article L. 611-2 du Code de la Propriété Intellectuelle – C.P.I. –).

            Le brevet est un monopole temporaire accordé à l’auteur moyennant la divulgation de son invention.

            Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit présenter une application industrielle (article L. 611-15 du C.P.I. ), un critère de nouveauté (article L. 611-11 du C.P.I.), et un critère d’activité inventive (article L. 611-14 du C.P.I.).

            Le texte décrivant l’invention (dont la forme doit remplir différentes exigences) doit être déposé à l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.).

            An France, la brevetabilité du médicament en tant que tel n’est apparue qu’en 1959, il s’agissait du Brevet Spécial Médicament :

            Est susceptible d’être valablement breveté, comme médicament nouveau, tout produit et toute substance ou composition conforme à la disposition de l’article L. 511 du C.S.P., présenté pour la première fois comme possédant en thérapeutique humaine des propriétés curatives, préventives, diététiques, ou utilisables pour l’administration à l’homme, en vue du diagnostic.

            Depuis la loi du 2 janvier 1968 le supprimant, il n’existe plus qu’un seul brevet du médicament.

            Ce brevet est susceptible de protéger le médicament, le principe actif du médicament et les procédés et dispositifs utiles pour la préparation de celui-ci.

            Le Certificat Complémentaire de Protection permet d’augmenter la durée de protection du brevet du médicament, jugée trop restreinte par les industriels.

            En France, depuis le 11 juin 1990, il est possible d’obtenir un Certificat Complémentaire de Protection (article L. 611-3 du C.P.I.) :

            Tout propriétaire d’un brevet d’invention produisant ses effets en France et ayant pour objet un médicament, un procédé d’obtention d’un médicament, un produit nécessaire à l’obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication d’un tel produit peut, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d’une spécialité pharmaceutique faisant l’objet d’une A.M.M., (…), et à compter de sa délivrance, obtenir, (…) un certificat complémentaire de protection.

            Dans la Communauté Européenne, la durée de ce certificat ne peut être supérieure à 5 ans à compter de la date à laquelle il produit effet.

          2. Droits conférés par l’enregistrement

Le brevet confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation (article L. 611-1 du C.P.I.), à compter du dépôt de la demande (article L. 613-1 du C.P.I.)

Il est précisé, aux articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des interdictions découlant de ce droit :

Article L. 613-3 :

Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :

la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou bien l’importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;

  1. l’utilisation d’un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendant évident que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet ;

  2. l’offre de son utilisation sur le territoire français ;

  3. l’offre, la mise dans le commerce ou l’utilisation ou bien l’importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.

Article L. 613-4 :

Est également interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l’offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en œuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre.

          1. Sanctions

            Les personnes physiques ou morales ayant porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d’un brevet sont soumises à des sanctions pénales.

            Notamment, les personnes physiques encourent la peine de deux ans d’emprisonnement et de 1 000 000 Francs d’amende (article L. 615-14 du C.P.I.) et les personnes morales, une amende maximale de 5 000 000 Francs.

            Les sanctions civiles encourues pouvant être cumulées sont l’interdiction (cesser les actes contrefaisants), la confiscation (saisir les objets contrefaisants entre les mains du contrefacteur pour les remettre au breveté), l’indemnisation (ayant pour but de réparer le préjudice causé un breveté par la contrefaçon) et la publication de la condamnation aux frais du défendeur.

            Ces sanctions, alourdies en février 1994, sont un moyen de dissuasion beaucoup plus efficace que celles votées dans certains pays en voie de développement.

          2. Limites du brevet

Afin de conserver le monopole d’exploitation de son invention, le breveté doit :

De plus, un tiers peut demander une licence obligatoire au tribunal si :

Même si le breveté respecte les obligations précédemment citées, le brevet ne permet pas de protéger l’invention de façon universelle puisqu’il est limité dans le temps (25 ans au maximum C.C.P. compris) et dans l’espace (la protection n’étant valable que sur le territoire dans lequel un brevet a été déposé).

Certains pays sont spécialisés dans la fabrication de produits génériques et ne voient donc pas la nécessité de posséder une loi sur les brevets très protectrice. Or, la contrefaçon s’apprécie selon la loi du pays où elle a lieu.

De plus, même entre pays possédant une législation similaire sur les brevets, au cours d’un procès en contrefaçon, les décisions pourront être très différentes.

Par ailleurs, en matière de contrefaçon de brevet de produit, les frais de justice engagés, notamment les frais d’avocats, pourront être importants d’autant plus que l’on ne peut jamais être certain, au moment où l’on entame une procédure de contrefaçon, de leur efficacité. De plus, pour sa défense, le faussaire engagera quasi-systématiquement une action en nullité du brevet qui lui est opposé. La satisfaction des conditions de la brevetabilité sera alors examinée devant un tribunal et le breveté court toujours le risque de voir son brevet annulé.

Il faut tout de même noter que les entreprises parviendront la plupart du temps à un accord à l’amiable par le biais de licences que le breveté consentira à " son " faussaire.

        1. Protection de la marque du médicament

          Un moyen complémentaire de protection d’un médicament est le dépôt de sa marque.

           

          1. Définitions

Selon l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle :

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe matériel susceptible d’être reproduit, et qui vise à le distinguer des produits ou des services d’une personne physique ou morale.

Elle doit obligatoirement être associée à des produits ou services à désigner explicitement dans le dépôt.

Elle est protégée pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable.

La marque peut prendre une forme nominale (mots, chiffres, sigles, …), figurative (dessins, étiquettes, combinaison de couleurs…) ou sonore (phrase musicale, …).

Pour être protégées, les marques doivent respecter certaines conditions :

La marque peut être soit individuelle (son titulaire et ses licenciés sont seuls autorisés à l’utiliser), soit collective (elle peut alors être utilisée par toute personne qui respecte un cahier des charges ou un règlement d’usage).

Pour être protégée, la marque doit avoir été déposée directement à l’Institut National de la Propriété Industrielle, ou directement auprès du tribunal de commerce (ou tribunal de Grande Instance en tenant lieu).

La contrefaçon de marque consiste dans la reproduction ou l’imitation d’une marque, pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés au dépôt. La contrefaçon peut également se réduire au simple usage d’une marque indûment reproduite ou imitée.

Dans la pratique, on considère qu’il y a contrefaçon dès que les éléments essentiels et caractéristiques de la marque sont reproduits, même s’il subsiste quelques différences mineures, et même si son auteur est de bonne foi.

On assimile aussi à une contrefaçon toute imitation frauduleuse qui consiste à apposer sur le produit une marque différente de celle qui a été déposée, mais tout de même susceptible d’être confondue avec cette dernière par le public.

          1. Droits conférés par l’enregistrement

L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque (article L. 713-1 du C.P.I.).

Il est précisé, aux articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des interdictions découlant de ce droit :

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :

          1. Sanctions

L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (article L. 716-1 du C.P.I.).

Les peines encourues sont un emprisonnement de deux ans et de 1 000000 F d’amende.

De plus, depuis février 1994 :

La juridiction saisie peut prononcer, cumulativement ou non, les mêmes sanctions civiles que pour la contrefaçon d’un brevet c’est-à-dire : l’interdiction, la confiscation, l’indemnisation et la publication.

La France, grâce à son système juridique efficace et à la qualité des services au niveau pharmaceutique, arrive à lutter efficacement contre les contrefaçons.

        1. Poursuites judiciaires

          De façon concrète, que faut-il faire en cas de contrefaçon en France ?

          Il est d’abord nécessaire d’obtenir des preuves avant d’engager une procédure judiciaire.

          1. Obtention des preuves

C’est au demandeur de l’action en contrefaçon qu’incombe la charge de rapporter la preuve de celle-ci.

Il existe différents moyens d’obtention des preuves,  :

En cas de contrefaçon clandestine, il est nécessaire de saisir un service de police judiciaire (police ou gendarmerie) pour procéder aux investigations nécessaires avec les moyens donnés par le Code de Procédure Pénale et le Code de la Propriété Intellectuelle.

          1. Procédure judiciaire

La victime d’une contrefaçon a le choix entre la procédure pénale et la procédure civile (consulter un conseil).

S’il s’agit d’une contrefaçon de marque, seul le tribunal de grande instance est compétent. Pour un brevet, dix tribunaux seulement sont compétents en France.

Ces tribunaux évaluent les dommages et peuvent condamner à des dommages et intérêts ainsi qu’à des interdictions sous astreinte.

Il peut s’avérer utile de venir devant le juge de l’urgence (juge des référés) pour faire cesser rapidement la diffusion si la contrefaçon est évidente, et ce même si une procédure pénale est déjà engagée.

S’il s’agit d’une contrefaçon clandestine, il est nécessaire d’engager une procédure devant le tribunal correctionnel, soit en déposant plainte auprès du Procureur de la République, soit en citant directement devant le tribunal (à condition d’avoir les preuves), soit en se constituant partie civile devant le juge d’instruction. Le but recherché est la cessation rapide de la contrefaçon plutôt que l’obtention d’une indemnisation, souvent aléatoire.

La répression des contrefaçons en France peut se faire également dans le cadre du médicament au niveau du Service de l’inspection et des établissement pharmaceutiques de l’AFSSAPS par la mise en route d’une procédure pénale devant le tribunal correctionnel.

Figure 12 : Procédure judiciaire à la suite de la détection d’un produit contrefait.

      1. Moyens développés par des pays en voie de développement

        Les pays en voie de développement, malgré de faibles moyens politiques, administratifs et financiers, mettent en place des initiatives individuelles parallèlement à des moyens législatifs de lutte contre la contrefaçon.

        1. Sanctions juridiques

Comme le soulignait le Dr Ten Ham, la contrefaçon n’est souvent considérée que comme un délit d’ordre économique.

" Les répercussions qu’elle peut avoir sur la santé ne sont donc absolument pas prises en considération. Aussi, un contrefacteur pris au piège risque-t-il, tout au plus, une forte amende, ou, dans le meilleur des cas, quelques mois de prison. C’est bien sûr très insuffisant pour dissuader les fraudeurs ! D’autant que la majorité ne se fait jamais coincer.

L’exemple suivant est une bonne illustration de ces propos : un contrefacteur indonésien ayant réussi à détourner plusieurs milliers de dollars, grâce à son petit marché, s’est vu affliger une peine d’une semaine de prison seulement. "

Cependant, les gouvernements de certains pays, semblent prendre des mesures pour lutter contre la contrefaçon :

Au delà des textes permettant d’endiguer le fléau, il existe encore un fossé entre les lois et leurs applications véritables. Des jurisprudences " répressives " et dissuasives sont donc toujours attendues.

 

Plus efficaces, des initiatives individuelles sont prises afin, non pas de sanctionner les contrefacteurs, mais de réduire leur champs d’action en améliorant l’accessibilité aux médicaments de qualité.

        1. Banque Populaire du Nigeria (B.P.N.)

La Banque Populaire du Nigeria a été créée par le gouvernement nigérian en 1989 avec une subvention de l’État de 30 millions de Naira (U.S. Dollars 1,36 million). En 1993, elle avait équilibré ses comptes et commencé à faire des bénéfices.

En 1991, en réponse à un appel lancé par l’OMS aux pays pour qu’ils investissent leurs ressources dans la santé, la méthode de la B.P.N. a été mise au point. Elle fait partie du projet : " Améliorer la santé par l’alphabétisation fonctionnelle des femmes et une action intersectorielle ". Elle est basée sur les éléments suivants :

A cet effet, les demandes de prêt doivent s’accompagner d’informations concernant, outre la situation économique de l'emprunteur, son état de santé et ses pratiques sanitaires. Pour pouvoir obtenir un prêt, il faut s’inscrire à un cours d’alphabétisation fonctionnelle et d’éducation sanitaire à la campagne, et se rendre une fois par semaine aux consultations des dispensaires en ville.

Les participants sont invités à adhérer au Plan populaire d’épargne pour imprévus. Pour des gens que les soins médicaux d’urgence, les factures d’hôpital et les autres dépenses inattendues risquent souvent d’acculer irrémédiablement à la misère, ce plan est un embryon d’assurance-maladie.

Grâce à la B.P.N., Memuna (agricultrice habitant à Agagbe, village rural de l’État du Benue) a suivi les cours obligatoires, a constitué un groupement d’intérêts avec d’autres femmes pour recevoir un prêt qui lui a permis d’augmenter sa production de riz de 200 % en un an.

Avec les économies réalisées dans le cadre du Plan populaire d’épargne, sa famille peut se payer des médicaments disponibles dans la mini-pharmacie du village créée par le projet et gérée par les femmes elles-mêmes.

Le financement des soins et des médicaments par un système privé comme une banque permet d’encourager la population à participer activement à la résolution des problèmes de la santé.

        1. Initiative de Bamako

Lancée en 1987 dans la capitale du Mali, par les ministres de pays africains lors d’une conférence parrainée par l’OMS et l’UNICEF, l’initiative de Bamako se révèle être une stratégie efficace pour améliorer la qualité des soins et l’approvisionnement en médicament tout en conservant des prix abordables à la majorité de la population.

Elle repose sur les principes suivants :

L’application de ces principes a donné d’excellents résultats, notamment en ce qui concerne la fréquentation des services préventifs et curatifs, qui s’est accrue. L’accroissement constant de la couverture vaccinale dans les pays ou districts appliquant les principes de l’initiative a entraîné une réduction importante des maladies. C’est ainsi que pendant les deux années qui ont précédées la guerre, le Rwanda n’a pas connu de cas de rougeole autochtone.

Par ailleurs, les ressources générées et gérées localement par les villages communautaires ont permis d’étendre la couverture des soins préventifs à des populations difficiles à atteindre.

Le taux des consultations curatives s’est également amélioré. Au Togo, par exemple, dans la région centrale, la fréquentation de ces services, qui était fonction de l’arrivée de médicaments, était très faible ou en dent de scie. La revitalisation des centres de santé a consisté à former le personnel, à mettre en place un système d’approvisionnement efficace en médicaments essentiels génériques et à instaurer un contrôle gestionnaire par la communauté.

En ce qui concerne le financement des soins et des médicaments, une expérience intéressante a été réalisée à l’hôpital de Dioila au Mali. Dans cet hôpital, les cas urgents sont immédiatement soignés grâce à un stock de médicaments et de fournitures prévus à cet effet. Les malades sont ensuite invités à s’acquitter de leurs factures après l’intervention. Contrairement à ce que l’on pouvait craindre, le taux de recouvrement dépasse 95 %.

Il faut cependant noter que le coût n’est pas le seul obstacle qui empêche les plus démunis d’utiliser les services de santé. L’ignorance, les handicaps physiques ou mentaux, les barrières culturelles contribuent largement à les exclure des soins.

Cette expérience a permis de mettre en place un système efficace de dispensation des soins grâce à l’introduction des médicaments essentiels génériques, à la rationalisation des services et surtout à un meilleur contrôle du fonctionnement des services de santé de base par la communauté.

Cette approche délocalisée du médicament a permis une réelle efficacité du système public et la population n’a plus eu besoin de recourir aux médicaments vendus en dehors des circuits officiels.

 

    1. Moyens des industriels

      Les industriels sont très discrets lorsqu’ils découvrent des contrefaçons de leur produit car elles peuvent affecter la confiance du public vis-à-vis de leurs médicaments.

      La perte de confiance dans une spécialité " qui aurait été falsifiée " peut coûter très cher à la firme d’autant plus que par la suite, le produit n’est parfois plus délivré ou prescrit pendant plusieurs semaines.

      Cela ne signifie nullement qu’ils baissent les bras.

      En théorie, les fabricants de médicaments donnent le moins de chance possible aux faussaires en créant des médicaments " infalsifiables " ou facilement identifiables. Parallèlement, ils recherchent les contrefaçons, les faussaires et parfois, entament des poursuites judiciaires.

      1. Médicaments infalsifiables

        Différents procédés ont été mis en pratique afin de rendre les médicaments infalsifiables.

        1. Procédés obsolètes

        1. Procédés récents

La multiplication de ces mesures prises par les industriels, ne permet plus d’éviter les contrefaçons mais facilite leur détection et augmente leur coût de production constituant ainsi un frein à leur rentabilité.

      1. Découvrir les contrefaçons et leurs fabricants

        La découverte des contrefaçons est encore malheureusement trop aléatoire et c’est encore souvent par hasard qu’un lot frauduleux est découvert.

        1. Services internes spécialisés

          Certains laboratoires ont mis en place des services responsables de la sécurité des médicaments. Ces services doivent être capables de retrouver la provenance d’un comprimé appartenant à un lot donné, le doser, et déterminer ou non s’il est contrefait.

          Pour le laboratoire Glaxo, une unité britannique centralise tous les problèmes européens. Elle est en relation avec les agences du médicament locales (notamment la " Medecin Control Agency " britannique) ainsi qu’avec tous les professionnels de santé.

          Leur rôle ne consiste pas seulement à répertorier les cas de contrefaçons mais aussi à les détecter.

          Mike Mac Adam, le directeur du groupe de sécurité des laboratoires Glaxo cible des entreprises suspectes susceptibles d’abuser, de quelque façon que ce soit, des produits du laboratoire. Il mène ainsi des enquêtes qui sont souvent marquées par des acquisitions, des achats (sous une identité quelconque) de produits du laboratoire, de principes actifs, et ainsi réaliser des tests de conformité. Ceci est fait en collaboration avec les autorités policières et le gouvernement (par l’intermédiaire du ministère de la santé).

          Dans quelques cas, les laboratoires ont eux-mêmes essayé de découvrir la source de production de la contrefaçon. Les succès ont été limités, et ont nécessité quelquefois le support des forces de police locale.

        2. Détectives privés

        Certains laboratoires pharmaceutiques ont recours à des détectives privés internationaux comme l’agence Carratu.

        Cette agence internationale basée en Angleterre fut créée en 1963.

        Elle possède une division spécialisée dans la recherche des contrefaçons de médicaments.

        Des spécialistes formés sont capables d’identifier les faussaires et de trouver les points critiques sur lesquels ils seront jugés à la fois de façon civile et pénale.

        Afin de surveiller étroitement le marché des faux médicaments, l’agence possède sa propre base de données comprenant toutes les informations recueillies au cours des 25 années de recherche des contrefaçons et de leurs producteurs : Pharmatrac®.

      2. Poursuites judiciaires et répressions internationales

        Les législations applicables en matière de poursuites et de répression des contrefacteurs peuvent différer les unes des autres.

        De plus, même si des armes juridiques existent pratiquement partout, elles ne sont pas toujours appliquées.

        En effet, la majorité des systèmes juridiques a plus été conçue comme un moyen de protection contre des usurpations classiques que comme un moyen de protection contre le vol caractérisé de la propriété intellectuelle auquel on assiste aujourd’hui.

        Le régime des sanctions paraît encore souvent insuffisant et sa mise en œuvre plutôt aléatoire. Bien évidemment, le régime juridique ne connaît pas la même application dans tous les pays, surtout lorsqu’il s’agit de condamner les contrefacteurs locaux de marques étrangères.

        1. Démarche à suivre

          Dans la quasi-totalité des pays où la répression existe, les tribunaux apprécient les contrefaçons d’après les ressemblances et non d’après les différences.

          L’indulgence se manifeste par l’interprétation judiciaire ou administrative des textes applicables, par les lenteurs d’enquête, de procédure et d’exécution.

          Pourtant, la seule démarche que puisse entreprendre un fabricant victime de contrefaçons est de recourir aux lois nationales dans les pays où les marchandises sont vendues ou produites.

          Ces procédures se révèlent parfois inadéquates, le fabricant doit alors s’en remettre au bon vouloir des services administratifs qui jugent l’affaire ou trop importante (Japon, Corée du Sud) ou pas assez (Europe) pour intervenir.

          Dans certains pays, " on obtient plus avec de l’argent qu’avec un procès " reconnaît le directeur de l’Union des Fabriquants de France. De plus, dans certains pays, le compartimentage entre les administrations complique beaucoup les poursuites.

          La poursuite en concurrence déloyale permet de réprimer l’usurpation de nom commercial, la copie de la présentation des produits ou les agissements parasitaires.

          Chaque fois qu’il est possible, il est prudent de joindre à une action en contrefaçon une action en concurrence déloyale (basée sur la notions de faute). Selon les pays, la concurrence déloyale se fonde sur une loi spéciale (Bénélux, Allemagne, Suisse, Grande-Bretagne, Japon) qui ouvre une action en cessation et une action en réparation ou sur la théorie générale de la responsabilité quasi délictuelle prolongée par une abondante jurisprudence.

        2. Rôle des administrations publiques

          Les services de police, en dehors de l’instruction des plaintes à laquelle ils sont toujours associés, ont pour mission de communiquer à l’autorité judiciaire qui les contrôle les délits dont ils peuvent avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

          Cet aspect de leur mission n’est pas toujours pleinement exercé compte tenu du manque de formation des personnels. Cependant, certaines unités sont spécialisées dans la répression de la contrefaçon, et fonctionnent dans de nombreux pays.

          Scotland Yard et le FBI ont des équipes formées dans ce sens

        3. Douanes

          Dans certains pays (France, Allemagne, Irlande, Royaume-Uni), les autorités douanières sont habilitées, à des degrés divers, à interdire ou à suspendre la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon, tandis que dans d’autre (Danemark, Grèce, Italie, Pays-Bas), les autorités douanières ne sont pas autorisées à agir en la matière. Une réglementation communautaire serait souhaitable pour permettre aux titulaires d’une marque de bénéficier d’une protection comparable dans les différents États membres et, par conséquent, d’éviter toute discrimination résultant des différences d’attitudes des services douaniers nationaux.

          Les douanes suisses n’ont pas la possibilité juridique de procéder à des saisies.

          Les douanes américaines peuvent (au même titre que les douanes françaises) perquisitionner et saisir toute marchandise importée illégalement dans le pays, où qu’elle se trouve. L’importation de produits munis de marques ou de noms contrefaits est interdite.

          L’inscription est prévue auprès du service des douanes des enregistrements de marques de fabrique ou de commerce et des noms commerciaux ainsi que la saisie de produits cgntrefaits. Dès que la saisie est effectuée, le service des douanes est tenu d’aviser le propriétaire au préjudice duquel l’importation a été faite. La mainlevée des produits de contrefaçon peut être suspendue sur demande des autorités douanières, l’importateur disposant d’un délai de trente jours pour prouver qu’il est autorisé à utiliser la marque en question. S’il ne peut le faire, une procédure de confiscation des produits en question est engagée.

          Les douanes allemandes et japonaises procèdent à des saisies d’importations dès lors que le titulaire du titre de propriété a versé une caution auprès de l’administration.

        4. Services de répression des fraudes

Ces services existent dans la plupart des pays mais sont généralement aux prises avec de nombreuses difficultés relatives aux contrôles de l‘hygiène alimentaire. Les produits qui ne relèvent pas de ce domaine ne bénéficient pas de la priorité dans leur préoccupations. Toutefois, à l’aide du soutien des autres administrations, (fisc, douanes, police), ces services peuvent effectuer des enquêtes nationales (ou internationales) dans tous les secteurs industriels et commerciaux (ou des services) et faire part des résultats obtenus au parquet. Il s’agit de services publics qui ne peuvent généralement intervenir que sur ordre précis, et plus ou moins discrétionnaire, de leur hiérarchie administrative (selon les pays).

Loin d’être facilement et rapidement mises en œuvre, des poursuites judiciaires internationales sont rarement efficaces, elles sont donc peu effectuées.